Juristisches Internet Journal 14. Jahrgang

Herausgeber: Dr.Hök / Prehm


Offizielles Organ des Vereins für rechtsvergleichendes Grundbuch- und Hypothekenrecht e.V. mit Sitz in Berlin
| EurojurisLawJournal | Eurojuris International |

Inhalt
Home
Aktuelles
Projektidee, Idée de projet,
Project idea
Berichte, rédaction article
Publications
Glossar
Impressum
Referenten
-> Catherine Cotsaki Greece
-> Dr. Hök  Germany
-> Francis Wallace United
     Kingdom
Esa Vuorenpäa Finland
Cathérine Cotsaki  Athène
Giampettro Danieli Italie
Hugues Langlais Québec
Yvonne Lasance Spain
Sophie BORSU Bruxelles

Détermination du droit applicable à l’aide du droit international privé.

I. Structure de base

Qualification 1

Points de rattachement 2

Conséquence juridique 3

Norme impérative 4

Conséquence juridique 5

Droit réel

Situation

Lex rei sitae

 

 

 

Relations contractuelles

 

a) choix du droit

b) droit du pays où a lieu la prestation caractéristique

c) autre lien étroit

d) Critère spécial, par ex. consommateur

a) droit choisi par les parties

b) siège de la partie qui fournit la prestation caractéristique

c) par ex. hypothèque

d) lieu de résidence du consommateur

a) choix du droit par les parties est interdit

b) Ordre public

c) Ordre public

a) puis b) puis c)

b) loi du for, droit de la consommation

c) loi du for,

droit de la consommation

Relations extra-

contractuelles

 

 

 

 

a) délit

droit du pays où a eu lieu le délit, ou droit du pays où le délit a produit ses effets

droit du pays où a eu lieu le délit, ou droit du pays où le délit a produit ses effets

nationalité commune; lieu commun de résidence

droit du pays de la nationalité commune ou du lieu commun de résidence

b) quasi-contrats

a) lieu où a été passé le contrat

b) relation juridique de base

a) droit du pays où a été passé le contrat

b) par ex. droit applicable au contrat en cas de remboursement de la dette d’un tiers.

 

 

c) enrichissement sans cause

a) droit de la relation sur laquelle repose la prestation

b) intérêt protégé

c) pays où l‘ enrichissement sans cause produit ses effets

a) par ex. droit du contrat, en cas de prestation reposant sur un contrat nul

b) par ex. propriété (lex rei sitae)

c) droit où l’enrichissement sans cause produit ses effets

 

 

II. Exemples (droit international privé allemand = convention de Rome du 19 juin 1980).

 

 

1. Les parties n’ont pas choisi de droit applicable au contrat.

Relation juridique

Qualification

Critère de détermination du droit applicable

Conséquence juridique

Norme impérative

Conséquence juridique

Contrat de prêt

Caractère contractuel

Siège de la banque

Droit du pays du siège de la banque

 

 

Crédit hypothécaire

Caractère contractuel avec critère particulier

Emplacement du bien immobilier lié à l‘hypothèque

Lex rei sitae

 

 

Crédit hypothécaire au consom-mateur 6

 

Idem

Idem

Idem

Dispositions impérativesde la loi du for 7

HaustürwiderrufsG, VerbraucherkG, § 609 a BGB

Caution-nement

 

Caractère contractuel

Lieu de résidence de la caution 8

Droit du lieu de résidence de la caution

 

 

Hypothèque, dette foncière

Droit réel

Lieu où se trouve le terrain

Lex rei sitae

 

 

Privilège(France)

 

Caractère contractuel

Droit du contrat

Droit du contrat

 

 

Droit de l’entreprneur à l’inscription d’une hypothèque

Créance tirée du contrat immobilier

Droit du contrat

Droit du contrat

 

 

 

2. Les parties ont choisi un droit applicable au contrat.

 

Relation juridique

Qualification

 

Critère de détermination du droit applicable

Conséquence juridique

Norme impérative

Conséquence juridique

Contrat de prêt

Caractère contractuel

Convention des parties

Volonté des parties

Art. 27 III, 34 EGBGB

Loi du for, si caractère impératif

Crédit hypothécaire

Caractère contractuel avec critère particulier

Convention des parties

Volonté des parties

Art. 27 III, 34 EGBGB

Loi du for, si caractère impératif

Crédit hypothécaire au consom-mateur

 

Dto.

Convention des parties

Volonté des parties

Art. 27 III, 34 EGBGB

Loi du for, si caractère impératif

  

III. Sources du droit.

 1. Convention de Rome sur le droit applicable à la relation contractuelle. 

Etats membres:

Belgique, Danemark, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Royaume-Uni, Pays-Bas, Irlande, Portugal, Espagne, Autriche, Suède, Finlande.

 2. Droit international privé national

 

Etat

Codification

Règlement spécial

Belgique

Convention de Rome

Art. 77 loi hypothécaire

Allemagne

Idem

EGBGB

France

Idem

Art. 2128 Code Civil

Italie

Idem

IPR-Gesetz

Irlande

Idem

 

Royaume-Uni

Idem

 

Suède

Idem

 

Finlande

Idem

 

Danemark

Idem

 

Autriche

Idem

loi sur le droit international privé

Luxembourg

Idem

 

Pays-Bas

Idem

 

Espagne

Idem

Codigo Civil

Portugal

Idem

 

Grèce

Idem

 

Québec

Oui

Code civil

 

Apercu des financements immobiliers. 

Etat

Lex situs

Liberté de choix du droit applicable

Prestation caractéristique

Protection plus sévère du consommateur

Belgique

Oui

oui

oui

Oui

Allemagne

Oui

oui

oui

Non

France

Oui

oui

oui

oui

Italie

Oui

oui

oui

 

Irlande

Oui

oui

oui

 

Royaume-Uni

Oui

oui

oui

non 9

Suède

Oui

oui

oui

 

Finlande

Oui

oui

oui

 

Danemark

Oui

oui

oui

 

Autriche

Oui

oui

oui

 

Luxembourg

Oui

oui

oui

 

Pays-Bas

Oui

oui

oui

 

Espagne

Oui

oui

oui

 

Portugal

Oui

oui

oui

 

Grèce

Oui

oui

oui

 

Québec

Oui

oui

 

 

 

 

1 Possibilités: selon la loi du for, selon la lex causae,

qualification DIP, qualification comparative

2 Solutions différentes selon le DIP du tribunal compétent, comp. Art. 4 et suivants de la Convention de Rome.

3 Solutions différentes selon le DIP du tribunal compétent, comp. Art. 4 et suivants de la Convention de Rome.

4 Solutions différentes selon le DIP du tribunal compétent, comp. Art. 4 et suivants de la Convention de Rome.

5 Solutions différentes selon le DIP du tribunal compétent, comp. Art. 4 et suivants de la Convention de Rome.

6 L’art. 29 EGBGB (=Art. 5 EVÜ) n’est pas applicable (MüKo/Martiny, BGB, Art. 29 EGBGB Rn. 12).

7L’article 7 I de la convention de Rome n’est pas applicable ►normes impératives d’ordres publics étrangers ne doivent pas être prises en considération, exception: § 138 BGB (par exemple violation de la loi étrangère sur les devises).

8 Selon le droit international privé allemand, le poinr de rattachement du cautionnement est indépendant du point de rattachement de la créance; pertinence de la prestation caractéristique (BGH NJW 1999, 2373); ce n’est pas le cas en France où le point de rattachement du cautionnement est lemême que le point de rattachement de la créance.

Pertinence du droit applicable à la créance principale sur laquelle porte la caution.

[9] Shrinchand & Co. v. Lacon (1906) 22 TLR 245; Morris, Conflicts of Law, 5 ed., 50; Cheshire & North´s, Private International Law, 11 ed., 484

 

 

 


 
 
 
 







powered by Berliner-Kanzleien and www4jur