Juristisches Internet Journal 14. Jahrgang

Herausgeber: Dr.Hök / Prehm


Offizielles Organ des Vereins für rechtsvergleichendes Grundbuch- und Hypothekenrecht e.V. mit Sitz in Berlin
| EurojurisLawJournal | Eurojuris International |

Inhalt
Home
Aktuelles
Projektidee, Idée de projet,
Project idea
Berichte, rédaction article
Publications
Glossar
Impressum
Referenten
-> Catherine Cotsaki Greece
-> Dr. Hök  Germany
-> Francis Wallace United
     Kingdom
Esa Vuorenpäa Finland
Cathérine Cotsaki  Athène
Giampettro Danieli Italie
Hugues Langlais Québec
Yvonne Lasance Spain
Sophie BORSU Bruxelles

Le système du livre foncier allemand  

Il est tenu par circonscription administrative et se présente sous forme de: 

• fichier de livre foncier

• fichier relatif aux bâtiments

• fichier relatif aux copropriétés

• fichier relatif aux baux emphythéotiques 

Inventaire

Section I

Section II

Section III

Retranscription des cadastres dans le livre foncier

Description du terrain

(unités, parcelles)

taille

Propriétaires

Mutations1

Usufruit

Servitudes

Inscription d’une prénotation au livre foncier

Charges foncières

Droits réels

Droit de préemption

Adjudication forcée

Mise sous séquestre

Obligation d’assainissement2

Droits liés à la réorientation des droit réels3

Dettes foncières

Hypothèques

Rentes viagères

Prénotations

Hypothèques judiciaires

 I. Publicité. 

Il existe une présomption d’exactitude du contenu du livre foncier au profit de quiconque acquiert, par un contrat, un droit sur un terrain, à moins qu’une prénotation d‘opposition ne soit inscrite au livre foncier ou que l’erreur ne soit connue de l’acquéreur (§ 892 BGB). 

L’acquisition prévue par la loi, comme l’héritage, n’est pas protégée. 

II. Protection défaillante. 

1. La protection du principe de bonne foi ne dépend pas de:

• l’identité de l’aliénateur

• pas de protection contre l’absence de pouvoir de représentation

• pas de protection contre l’incapacité juridique

• pas de protection des vices de la volonté
 

2. Sont à prendre en considération, en plus de la propriété du livre foncier:

• Réserves d’approbation selon la Grundstückverkehrsgesetz du 28 juillet 1961 (loi réglant les interventions de l’Etat sur les transferts de propriété)

• Réserves d’approbation selon la ”Grundstücksverkehrsordnung”

• Approbation en cas d’acquisition par un étranger4

•Réserves d’approbation de droit canonique

• Procédure de remembrement et d’expropriation

•approbation de copropriété

 

III. Changements de situation juridique 

Principe:

Les changements relatifs aux droits liés à un terrain ne sont valables qu’avec leur inscription au registre foncier. Il en est ainsi pour les acquisitions consécutives à un contrat (§ 873 BGB) et par ex. pour l’inscription  d’hypothèques judiciaires (§ 867 I 2 ZPO) ainsi que pour la cession d’une dette foncière sans cédule ou une telle hypothèque (§ 1154 III BGB).

 Exceptions:

Il arrive que le droit allemand admette que des changements ne soient pas inscrits au Livre foncier, notamment lorsque ces changements sont prévus par la loi: 

• ordre de succession

• adjudication (§ 90 I ZVG)

• Reconnaissance d’acquisitions antérieures à la loi du 3 octobre 1990.

• cession d’hypothèques avec cédule (§ 1154 BGB).  

 


1 Par ex. quote-parts, copropriété, communauté d’héritiers

2 Le § 143 IV du Code allemand de l‘urbanisme prévoit l’inscription au livre foncier des charges d’assainissement. Pour pouvoir disposer de droits sur le terrain, une approbation de l’Etat (§144 du code de l’urbanisme) est nécessaire, même si les charges d’assainissement n’ont pas été inscrites au livre foncier. C’est ici une exception au principe de bonne foi du §892 BGB.

3 Conséquence de la réunification: permet la poursuite de droit réels sur des bâtiments situés sur des terrains privés ou de l’Etat, dans le but d’adapter le BGB à la situation de l’ex-RDA.

4 non applicable dans l‘Union européenne

 


 
 
 
 

 

 

 

 




 

 

 

 




powered by Berliner-Kanzleien and www4jur